Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 2 octobre 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales encadrent les prestations de dépannage automobile, assistance, aide au démarrage, crevaison, remorquage et transport de véhicules proposées par Prince Dépannage. Les prestations effectivement proposées dépendent de la situation du véhicule, de sa localisation, de son état, des conditions de sécurité et des moyens disponibles.
2. Demande d'intervention
La demande est effectuée principalement par téléphone. Le client communique notamment sa localisation, le type de véhicule, la nature de la panne ou du sinistre et toute information utile à la préparation de l'intervention. Prince Dépannage confirme la prise en charge lorsqu'il est en mesure d'intervenir.
3. Prix
Le prix est communiqué au client avant l'intervention lorsque les informations disponibles permettent de l'établir. Le tarif peut notamment dépendre de la localisation, de la distance, du type de véhicule, de la nature de la prestation, de l'horaire, des difficultés d'accès et des éventuels frais supplémentaires réellement nécessaires. Les prix applicables sont indiqués en euros TTC lorsque la TVA est applicable. Les prestations sur autoroute peuvent relever de tarifs réglementés.
4. Exécution de la prestation
Le délai d'arrivée annoncé est indicatif et dépend notamment de la circulation, de la localisation, des conditions météorologiques, de la sécurité des lieux et de la disponibilité opérationnelle. Une intervention peut être refusée ou interrompue lorsque les conditions de sécurité ne permettent pas de la réaliser.
5. Paiement
Les modalités de paiement acceptées et le montant à régler sont communiqués au client lors de la prise en charge de la prestation. Toute facture est établie conformément aux règles de facturation applicables.
6. Autoroutes
Sur autoroute, les opérations de dépannage, remorquage et évacuation des véhicules sont soumises à une réglementation spécifique. Le client doit respecter les consignes de sécurité et les procédures applicables à l'axe concerné.
7. Rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance avec un consommateur, le droit de rétractation s'applique dans les conditions prévues par la loi, sous réserve des exceptions légales. Lorsqu'une prestation doit commencer avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du client, les règles légales relatives à l'exécution anticipée et à la rétractation sont applicables. En cas de prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, les conditions légales de renonciation au droit de rétractation doivent être respectées lorsqu'elles sont requises.
8. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en priorité à Prince Dépannage par écrit, de préférence par e-mail, avec les références de l'intervention et les éléments utiles à son examen.
9. Médiation de la consommation
Lorsqu'un dispositif de médiation de la consommation est applicable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur désigné par Prince Dépannage après avoir adressé une réclamation préalable à l'entreprise et dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Le nom, l'adresse et le site internet du médiateur effectivement désigné par Prince Dépannage doivent être ajoutés à cette rubrique avant la mise en ligne.
10. Données personnelles
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité.
11. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour les consommateurs, les règles impératives de compétence juridictionnelle prévues par la loi restent applicables.